Conditions of Sale
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT GENERAL TERMS OF PURCHASE
PRÉAMBULE RECITAL
La vente aux enchères se déroule telle que présentée sur le site Internet de la Société ou le catalogue de vente spécifiquement élaboré pour l'occasion, conformément à la législation quant aux ventes de ce type. Elle est organisée par Monaco Car Auctions, SARL au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro 23S09498 et autorisée à exercer par Arrêté Ministériel. Son siège social est situé au 1 avenue Henry Dunant à Monaco (98000) et elle est représentée par Monsieur Laurent BLOMET, en sa qualité de Gérant dûment habilité. Monaco Car Auctions, SARL (herein, the "Organizer") with a capital of 15,000 euros, registered with the Monaco Trade and Industry Register under number 23S09498 and authorized to operate by Ministerial Decree, with its registered office at 1 avenue Henry Dunant in Monaco (98000), Principality of Monaco, represented by Mr. Laurent BLOMET, in his capacity as Managing Director. The Organizer conducts the auctions as per its website or the specific Auction catalogue, and under the laws governing such sales.
Monaco Car Auctions agit comme Mandataire du Vendeur et n'est pas partie au Contrat de vente, qui est conclu entre le Vendeur et l'Acheteur. Les rapports entre Monaco Car Auctions et l'Acheteur sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Achat ainsi qu'aux informations présentes dans le catalogue de la vente. Ces Conditions Générales d'Achat peuvent faire l'objet de potentielles modifications, par écrit et/ou à l'oral, par Monaco Car Auctions avant la Vente et seront mentionnées au procès-verbal de la Vente. Monaco Car Auctions acts as Agent for the Seller and is not a party to the Sales Contract, which is concluded between the Seller and the Buyer. The relationship between Monaco Car Auctions and the Buyer is governed by the present General Terms of Purchase and the information contained in the Auction catalogue. These General Terms of Purchase are subject to modification in writing and/or orally, by Monaco Car Auctions prior to the Sale, which will be referenced in the Auction minutes.
1. LES BIENS MIS EN VENTE 1. GOODS OFFERED FOR SALE
1.1. LES ESTIMATIONS 1.1 ESTIMATES
Les estimations sont fournies à titre indicatif et peuvent faire l'objet de modifications avant la vente. Elles ne peuvent être considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé. Estimates are provided for information only and are subject to change prior to the sale. They cannot be considered as a guarantee that the lot will be sold at the estimated price.
Les estimations sont fondées sur la qualité du lot, son état et le cours du marché au moment de la Vente. Elles ne comprennent pas les frais à la charge de l'Acheteur, ni aucune taxe ou frais applicables. Estimates are based on the quality of the lot, its condition and the market price at the time of the Auction. They do not include the charges to be borne by the Buyer, nor any applicable taxes or fees.
Sauf indication contraire, tous les lots sont soumis à un prix de réserve. Le prix de réserve ne peut être supérieur à l'estimation basse du lot. Unless otherwise indicated, all lots are subject to a reserve price. The reserve price may not exceed the low estimate for the lot.
1.2. ÉTAT DES LOTS 1.2. CHARACTERISTICS OF THE LOTS
Les lots sont vendus « en l'état », c'est-à-dire dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente, sauf stipulation particulière communiquée dans le catalogue de la Vente ou lors de la Vente. Toute référence à l'état d'un lot dans un descriptif du catalogue ne constituera pas une description exhaustive de l'état. L'état du lot peut varier entre le moment de la description ou de l'expertise et celui de sa présentation à la Vente. Toute variation sera annoncée à la Vente et portée au procès-verbal de la Vente. Les lots étant des biens d'occasion, aucune garantie ne peut être donnée sur l'état de ceux-ci. Lots are sold "as is", i.e., in the condition they are in at the time of the sale, unless otherwise specified in the Auction catalogue or at the time of the Sale. Any reference to the condition of a lot in a catalogue description does not constitute an exhaustive description of its condition. The condition of a lot may change between the time of description or appraisal and the time of presentation at the Sale. Any variation will be announced at the Auction and recorded in the Auction minutes. As the lots are used goods, no guarantee can be given as to their condition.
Il est de la responsabilité des enchérisseurs d'examiner les lots avant la Vente aux enchères et de prendre connaissance des documents afférents à chaque lot, notamment les contrôles techniques, rapport d'expertise, titre de circulation. Nos spécialistes sont disponibles pour répondre aux questions, sur place lors de l'exposition qui précède la vente, ou par anticipation par courrier électronique à l'adresse [email protected]. Des rapports d'expertise réalisés par un spécialiste indépendant sont disponibles sur demande pour vous aider à évaluer l'état des lots. It is incumbent on the bidders to examine the lots before the Auction and to familiarize themselves with the documents relating to each lot, in particular the technical inspections, the expert report and the vehicle registration documents. Our specialists are available to answer any questions you may have, either on site at the exhibition preceding the sale, or in advance by e-mail to [email protected]. Appraisal reports by an independent specialist are available on request to help you assess the condition of lots.
Le kilométrage mentionné dans les descriptifs et figurant sur les photos du catalogue correspond à celui affiché sur le compteur et ne saurait garantir le kilométrage réel parcouru par le véhicule. L'année énoncée dans le descriptif correspond à celle figurant sur le titre de circulation dudit lot, et non sa potentielle sortie des chaînes de production. The mileage mentioned in the descriptions and shown in the catalogue photos corresponds to that displayed on the odometer and does not constitute a guarantee of the actual mileage of the vehicle. The year stated in the description corresponds to the year shown on the vehicle registration documents, and not necessarily its date of production.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs de prendre connaissance de l'état des lots. La responsabilité de Monaco Car Auctions ne pourrait être engagée en cas de litige portant sur l'état d'un bien, Monaco Car Auctions n'étant tenu que par une obligation de moyens. Buyer has no recourse, claim or right with respect to the condition of the lot, as the pre-sale exhibition has enabled the Buyer to review of the condition of the lot. Monaco Car Auctions shall not be responsible to Buyer in the event of a dispute concerning the condition of an item. Monaco Car Auctions is only bound by an obligation of means.
1.3. DESCRIPTIFS 1.3 DESCRIPTIONS
Les descriptifs et rapports d'expertise sont communiqués à titre indicatif, ceux-ci ayant été réalisés selon la procédure mise en place. Par conséquent, il peut être envisagé que certains défauts, vices ou restaurations n'aient pu être identifiés. La mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de tout autre défaut. The appraisal reports and other descriptions are provided for information only, as they have been produced in accordance with the established procedure. However, it is possible that certain defects, faults or restorations may not have been identified and if any defect is mentioned, this does not imply the absence of any other defect.
Une explication des symboles utilisés dans les descriptifs pourra être trouvée dans une rubrique spécifique du catalogue de la Vente. An explanation of the symbols used in the descriptions can be found in a specific section of the Auction catalogue.
1.4. RETRAITS 1.4 WITHDRAWALS
Monaco Car Auctions peut librement décider de retirer un lot à tout moment, avant ou pendant la Vente aux enchères, sans autre justification. At its sole discretion, Monaco Car Auctions may decide to withdraw a lot at any time, before or during the Auction, without giving justification.
2. INSCRIPTION À LA VENTE 2. REGISTRATION FOR THE SALE
2.1. PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT 2.1. REGISTRATION PROCEDURE
Toute personne souhaitant enchérir dans le cadre de la Vente sera tenue de s'enregistrer au moins 24 heures avant la Vente auprès de Monaco Car Auctions. Any person wishing to bid at the Auction must register with Monaco Car Auctions at least 24 hours prior to the Auction.
Tout enchérisseur sera présumé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable par écrit de sa qualité de mandataire pour le compte d'un tiers, agréé par Monaco Car Auctions. All bidders will be presumed to be acting on their own behalf unless they have previously notified in writing that they are acting as an agent on behalf of a third party, which must be accepted by Monaco Car Auctions.
L'enregistrement pour participer à la Vente aux enchères vaut acceptation des présentes Conditions Générales d'Achat. By registering to participate in the Auction, the bidder accepts these General Terms of Purchase.
Les mentions d'identité portées sur le bordereau d'adjudication (facture) seront identiques à celles indiquées sur le formulaire d'enregistrement. Aucune modification d'identité ne pourra être effectuée après la Vente. The identity details given on the sales slip (invoice) will be identical to those given on the registration form. No substitution or changing identity details may be made after the Auction.
Il sera demandé : Bidder must provide:
- Le formulaire d'enregistrement dûment rempli et signé, comprenant les informations suivantes : - The registration form filled out and signed with the following information:
o Titre, prénom et nom o Title, First and Last Names
o Date de naissance o Date of Birth
o Adresse postale o Postal Address
o Adresse de courrier électronique o Email Address
o Numéro de téléphone o Telephone number
- Pour les personnes physiques - For individuals
o Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) o Valid Passport or National Identity Card (EU only)
o Justificatif de domicile si l'adresse actuelle diffère de celle mentionnée sur la pièce d'identité o Proof of residence if the current address is different from the one listed on the Identity document
- Pour les sociétés - For legal entities
o Certificat d'immatriculation (extrait K-Bis ou E-Bis par exemple pour les sociétés françaises ou monégasques) de moins de trois mois, indiquant le nom du responsable légal, son adresse postale ainsi que l'adresse du siège social o Commercial Register Extract or similar official document no older than three months at the time of submission, showing the name of the legal representative, her/his postal address and the registered address of the entity
o Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) du représentant légal o Valid Passport or National Identity Card for the legal representative
- Pour les représentants - For agents
o Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) du représentant o Valid Passport or National Identity Card of the Agent
o Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) de la personne représentée (dans le cas d'une société, se référer aux pièces à fournir indiquées aux lignes précédentes) o Valid Passport or National Identity Card of the Principal (person represented), and in the case of a legal entity, provide items required above
o Document émanant de la personne physique ou morale autorisant le représentant à agir pour son compte o Power of attorney or other document from the Principal (individual/entity) allowing the Agent to act on their behalf
Monaco Car Auctions peut également demander une référence financière (lettre de solvabilité) ou un dépôt de garantie afin d'autoriser la participation aux enchères. At its discretion, Monaco Car Auctions may make the participation of a bidder in an Auction conditional upon presentation of a financial reference (letter of creditworthiness) or making a security deposit.
Monaco Car Auctions se réserve le droit de refuser un enregistrement en cas de manquement aux procédures d'enregistrement et aux vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et/ou contre le financement du terrorisme. Monaco Car Auctions reserves the right to reject a registration in the event of failure to comply with anti-money laundering and/or anti-terrorist financing checks, or other registration procedures.
Les différentes possibilités d'enchères décrites ci-après représentent les services offerts. Monaco Car Auctions ne pourrait être tenu responsable d'éventuelles erreurs, humaines ou matérielles, omissions ou pannes survenues dans le cadre de la fourniture de ces services. The various auction options described below represent the services offered. Monaco Car Auctions is not responsible for any errors, whether human or material, omissions or failures in the provision of these services.
2.2. PARTICIPER À LA VENTE EN PERSONNE 2.2. IN-PERSON PARTICIPATION IN THE AUCTION
Pour enchérir en personne dans la salle, l'enregistrement devra être effectué au moins 30 minutes avant le début de la Vente afin d'obtenir un numéro d'enchérisseur. Il est possible de s'enregistrer directement en salle ou préalablement auprès de nos services. Anyone bidding in person, must register at least 30 minutes before the scheduled start of the Auction in order to obtain a bidder's number. Registrations can be made directly in the auction hall or by contacting Monaco Car Auctions in advance.
Monaco Car Auctions se réserve toutefois le droit de refuser l'accès à la salle de Vente ou de refuser une enchère pour justes motifs. Monaco Car Auctions reserves the right to refuse access to the auction hall or to refuse a bid for cause.
2.3. ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE 2.3. TELEPHONE BIDDING
En cas d'impossibilité d'enchérir sur place, il est possible d'enchérir par téléphone. Les enchérisseurs sont tenus de se manifester dans un délai minimum de 24 heures avant la Vente. Il est possible d'indiquer également un ordre d'achat par sécurité, qui sera exécuté au cas où Monaco Car Auctions serait dans l'impossibilité de joindre l'enchérisseur par téléphone lors de la présentation du lot à la Vente. If it is not possible to bid in person, it is possible to bid by telephone. Bidders must make themselves known at least 24 hours before the scheduled auction. It is also possible to place a crash bid, which will be executed in the event that Monaco Car Auctions is unable to reach the bidder by telephone when the lot is presented for Auction.
Monaco Car Auctions se chargera de contacter l'enchérisseur par téléphone durant la Vente, mais décline toute responsabilité en cas d'erreur, de problème technique ou d'omission. Monaco Car Auctions will contact the bidder by telephone during the Auction, but declines all responsibility in the event of error, technical problem or omission.
Enfin, et à toutes fins utiles, Monaco Car Auctions se réserve le droit d'enregistrer les conversations téléphoniques. L'acceptation de ce service vaut consentement de cette clause. By choosing telephone bidding, the bidder consents to Monaco Car Auctions recording of related telephone conversations.
2.4. ORDRE D'ACHAT 2.4. ABSENTEE BID
Il est possible de demander l'enregistrement d'un ordre d'achat, qui devra parvenir à Monaco Car Auctions au moins 24 heures avant la Vente. Dans ce contexte, les lots sont achetés au meilleur prix, en respectant les autres enchères et le prix de réserve le cas échéant. En cas de soumission de plusieurs ordres d'achat pour un montant similaire, priorité sera donnée à l'offre écrite la plus ancienne. En cas d'omission ou d'erreur, Monaco Car Auctions ne pourra engager sa responsabilité. It is possible to place an absentee bid, which must reach Monaco Car Auctions at least 24 hours before the Sale. In this case, a lot is purchased at the best price, respecting other bids and the reserve price where applicable. In the event several purchase orders are given for an equal amount, priority will be given to the earliest such bid. Monaco Car Auctions cannot be held responsible for any omissions or errors.
2.5. ENCHÈRES PAR INTERNET 2.5. INTERNET BIDDING
Il est également possible d'enchérir en ligne sur inscription au moins 24 heures avant la Vente. Il est à noter que des frais supplémentaires seront facturés pour ce service. Ils représentent 2,0% hors taxes du montant de l'adjudication et correspondent à la redevance payée par Monaco Car Auctions pour l'accès à ce service. It is also possible to bid online upon registering at least 24 hours before the scheduled Auction. Please note that an additional fee of 2.0% of the hammer price, excluding VAT, will be charged for this service, which corresponds to the cost paid by Monaco Car Auctions for access to this service.
En cas d'éventuels disfonctionnements techniques ou d'erreurs, Monaco Car Auctions ne pourrait être tenue responsable. Monaco Car Auctions cannot be held responsible for any technical malfunctions or errors.
3. LA VENTE 3. THE AUCTION
3.1. LES ENCHÈRES 3.1. BIDDING
Les enchères sont effectuées en euros. Un convertisseur de devises est visible pendant les enchères, à titre indicatif et au cours en vigueur lors de la configuration du système. Toutefois, seul le montant en euros fait foi. Auctions are conducted in Euro currency, and only the Euro amount is binding. To the extent a currency conversion is displayed during the auction, this is for orientation purposes only and may reflect an outdated rate.
Les enchères débutent généralement en dessous de l'estimation basse et augmentent par palier. Si des lots sont proposés sans prix de réserve, les enchères sont en règle générale ouvertes à 50% de l'estimation basse du lot. À défaut d'enchères à ce niveau, les enchères peuvent être descendantes jusqu'à ce qu'une offre soit faite. Auctions generally start below the low estimate and increase in increments. If lots are offered without a reserve price, bidding generally opens at 50% of the lot's low estimate. In the absence of bids at this level, bidding may continue downwards until an offer is made.
Le Vendeur n'est pas autorisé à porter des enchères directement ou par le biais d'un mandataire sur les lots lui appartenant. The Seller is not authorized to bid directly or through an agent on lots belonging to him.
3.2. POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE L'HUISSIER 3.2. DISCRETIONARY POWER OF THE AUCTIONEER
L'huissier dirige la Vente de façon discrétionnaire et veille à la liberté et à l'égalité des enchérisseurs, tout en respectant les usages établies par la profession. Il assure la police de la Vente et peut, à son entière discrétion, refuser une enchère, retirer un lot ou remettre un lot en vente. The auctioneer manages the Auction freely and within the established rules and practices to ensure the freedom and equality of the bidders. He is responsible and has the power to conduct the Auction including maintaining order and may, at his own discretion, refuse a bid, withdraw a lot or put a lot back up for sale.
La mise à prix est fixée à l'entière discrétion de Monaco Car Auctions. L'huissier peut, à son entière discrétion, porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu'à ce que le prix de réserve soit atteint. The opening bid is set at the sole discretion of Monaco Car Auctions. The auctioneer may, at his sole discretion, place bids on behalf of the Seller until the reserve price is reached.
L'huissier peut rouvrir les enchères, même une fois le marteau tombé, notamment en cas de « double enchère ». C'est-à-dire lorsque deux personnes ont porté des enchères simultanées, reconnues effectives par l'huissier, et réclament le bénéfice de l'adjudication après le coup de marteau. Dans une telle hypothèse, le lot serait remis en vente au prix proposé par le dernier enchérisseur. Tous les enchérisseurs seraient autorisés à enchérir de nouveau. Si un litige en rapport avec les enchères survenait pendant ou après la Vente, la décision de l'huissier dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire serait sans appel. The auctioneer may reopen the bidding, even after the hammer has fallen, particularly in the event of a "double bid". This is the case when two bidders have made simultaneous bids, seen as valid by the auctioneer, and claim the benefit of the auction after the hammer has fallen. In such a case, the lot will be offered again at the price offered by the last bidder. All bidders may bid again.
In the event of a dispute arising during or after the Auction, the auctioneer's decision in the exercise of his discretionary powers is final.
3.3. ADJUDICATIONS 3.3. BIDDING
L'adjudicataire sera la personne qui aura porté la dernière enchère la plus élevée. The successful bidder will be the person with the final and highest bid.
L'adjudication se matérialise par le coup de marteau et l'énoncé du mot « adjugé ». Cela signifie qu'un Contrat de vente est conclu entre le Vendeur et l'Adjudicataire. The adjudication is materialized by the blow of the hammer and the utterance of the word "adjugé" (adjudicated), and constitutes a sales contract has between the Seller and the successful bidder.
3.4 RÉTRACTATION 3.4 WITHDRAWAL
Chaque adjudication et enchère portée est définitive. L'Adjudicataire ne peut se rétracter, qu'il soit en salle, au téléphone, sur Internet ou sur ordre d'achat. Each sale, and each bid, is final and irrevocable and the bidder must not withdraw, regardless of the mode of bidding (in-person, telephone, Internet or purchase order).
3.5. TRANSFERTS DE RISQUES 3.5. TRANSFER OF RISK
Une fois l'adjudication prononcée, l'Acquéreur est responsable de l'intégrité de l'objet acquis et de son assurance. Le transfert de propriété entre le Vendeur et l'Adjudicataire s'opère dès l'adjudication. Monaco Car Auctions décline ainsi toute responsabilité quant aux dommages que les lots pourraient encourir dès l'adjudication prononcée. Once the sale has been declared, the Buyer is responsible for the risk of loss, the integrity of the item purchased and for insuring it. The transfer of ownership between the Seller and the Buyer occurs upon the adjudication.
Monaco Car Auctions therefore declines all responsibility for any damage that may occur to the lots once they have been awarded.
3.6. PRÉEMPTION 3.6. PREEMPTION
L'État monégasque dispose d'un droit de préemption sur les lots mis en vente en Principauté de Monaco, conformément à l'article 2-1 de la Loi n°1.014 du 29 décembre 1978. Ce droit de préemption est porté à la connaissance de l'huissier immédiatement après le coup de marteau et sera mentionné au procès-verbal. Dans un tel cas, l'État se substitue au dernier enchérisseur et dispose d'un délai de 15 jours à compter de la Vente pour confirmer l'exercice de son droit de préemption. En l'absence de confirmation au terme de ce délai, l'objet reviendra à l'Adjudicataire. The Monegasque State has a pre-emptive right regarding lots offered for sale in the Principality of Monaco, in accordance with Article 2-1 of Law n°1.014 of December 29, 1978. If the government exercises such right of pre-emption, it will be notified to the Auctioneer immediately after the hammer has been struck, and will be mentioned in the Auction minutes. In such a case, the Government takes the place of the last bidder and has 15 days from the date of the Sale to confirm the exercise of its right of pre-emption. In the absence of confirmation by the end of this period, the item will revert to the successful bidder.
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES DE LA VENTE ARTICLE 4. FINANCIAL CONDITIONS OF SALE
4.1. COMMISSIONS 4.1. COMMISSIONS
En sus du montant de l'adjudication, l'Adjudicataire devra s'acquitter de commissions et taxes pour chaque lot concerné, selon les conditions suivantes : In addition to the hammer price, the successful bidder shall pay commissions and taxes for each lot, in accordance with the following conditions:
- Lot automobile : 10,0% hors taxes - Automobile lot: 10.0% before tax
- Lot automobilia : 15,0% hors taxes - Automobilia lot: 15.0% before tax
4.2. POTENTIELS FRAIS ADDITIONNELS 4.2. POTENTIAL ADDITIONAL COSTS
En sus du montant de l'adjudication, l'Adjudicataire devra s'acquitter de frais supplémentaires, dans les cas listés ci-après. In addition to the hammer price, the successful bidder will be required to pay additional costs in the cases listed below.
4.2.1. ENCHÈRES RÉALISÉES PAR INTERNET 4.2.1. INTERNET AUCTIONS
Les enchères réalisées par Internet font l'objet de frais supplémentaires fixés à 2,0% hors taxes du montant de l'adjudication. Internet bids are subject to an additional fee of 2.0% of the hammer price, exclusive of tax.
4.2.2. TRANSPORT ET ENTREPOSAGE 4.2.2. TRANSPORT AND STORAGE
Dans le cas où l'objet remporté devrait être entreposé par Monaco Car Auctions à l'issue de la Vente, des frais seront facturés : Should the auctioned lot need to be stored by Monaco Car Auctions after the Sale, the following costs will be invoiced:
- Déplacement depuis le lieu d'exposition jusqu'à l'entrepôt - Transport from the exhibition site to the warehouse
o 550,00 €HT pour une automobile o 550.00 € excl. VAT for an automobile
o 150,00 €HT pour un objet d'automobilia o 150.00 € excl. VAT for an automobilia object
- Entreposage : un forfait de 50,00 €HT par jour (tout jour calendaire entamé étant considéré comme jour entier) sera appliqué à compter du 5ème jour après la Vente - Warehousing: a fixed charge of €50.00 (excl. VAT) per calendar day (or fraction thereof) will be applied beginning on the 5th day after the Sale.
4.2.3. PROVENANCE DES LOTS 4.2.3. ORIGIN OF LOTS
Des frais additionnels et taxes spéciales peuvent être dus sur certains lots en sus des frais et taxes habituels. Les lots concernés sont identifiés par un symbole spécial figurant dans le descriptif du lot dans le catalogue de la Vente, ou par annonce faite par l'huissier pendant la Vente. Additional charges and special taxes may be payable on certain lots in addition to the usual charges and taxes. The lots concerned are identified by a special symbol appearing in the description of the lot in the Sale catalog, or by an announcement made by the Auctioneer during the Sale.
Lors de provenance en dehors de l'Union Européenne (UE), aux commissions et taxes mentionnées plus haut dans les présentes, il convient d'ajouter des frais de TVA liés à l'importation : For consignments from outside the European Union (EU), in addition to the commissions and taxes mentioned above, the following import VAT charges must be paid by the Buyer additionally:
- 5,5% du montant de l'adjudication pour les automobiles de collection (de plus de 30 ans et de plus de 6 000 kilomètres) - 5.5% of the hammer price for collectible cars (over 30 years old and over 6,000 kilometers)
- 20,0% du montant de l'adjudication pour les automobiles d'occasion (de moins de 30 ans ou de moins de 6 000 kilomètres) - 20.0% of the auction price for used cars (less than 30 years or 6,000 kilometers)
- 20,0% du montant de l'adjudication pour les objets automobilia - 20.0% of the auction price for automobilia items
Ces conditions sont valables pour des acheteurs français et monégasques et peuvent différer pour toute autre destination du lot acquis. These conditions are valid for Buyers from France and the Principality of Monaco, and may differ for any other destination.
D'éventuels droits de douane peuvent également être appliqués. Customs duties may also apply.
4.3. RÉGIME ET TAUX DE TVA 4.3. VAT REGIME AND RATES
Le taux de TVA appliqué sur les divers frais et commissions mentionnés plus haut dans les présentes est de 20,0%. The VAT (value added tax) rate applied onto the various fees and commissions mentioned above is 20.0%.
Par principe, et sauf mentions contraires, les lots sont vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission d'achat et les frais divers sont donc majorés d'un montant tenant lieu de TVA. En application des règles européennes, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA. As a matter of principle, and unless otherwise stated, lots are sold subject to VAT on the margin. The purchase commission and miscellaneous charges are therefore increased by an amount in lieu of VAT. In application of European regulations, no documents showing VAT will be issued.
Par exception, et à la demande du Vendeur, le régime général de la TVA pourra être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel. Ces biens sont marqués par un symbole spécial figurant dans le descriptif du lot dans le catalogue. Exceptionally, and to the extent requested by a commercial seller offering goods for sale, the applicable "standard" VAT regime may apply. These goods are marked by a special symbol in the description of the lot in the catalogue.
4.4. RÈGLEMENT 4.4. PAYMENT
Les ventes sont effectuées au comptant. Le paiement des sommes dues doit être effectué dès l'adjudication et au plus tard 7 jours à compter de la date d'émission de la facture correspondante. Tout paiement doit être effectué en euros. Sales proceeds are due in cash. Payment of amounts due must be made immediately upon adjudication and no later than 7 days from the date of issue of the corresponding invoice. All payments must be made in Euros.
Les lots vendus sont facturés au nom et à l'adresse figurant sur le document d'enregistrement à la Vente. Monaco Car Auctions ne peut accepter le paiement de la part d'un tiers autre que l'Adjudicataire. Lots sold are invoiced to the name and address shown on the Sale registration document. Monaco Car Auctions cannot accept payment from a third party other than the successful bidder.
L'Adjudicataire peut s'acquitter du montant par les moyens suivants : The successful bidder may pay by the following means:
- Virement bancaire : sur le compte bancaire de Monaco Car Auctions tel qu'indiqué sur la facture. Il convient alors de mentionner le numéro de facture sur l'ordre de virement. - Bank transfer: to the bank account of Monaco Car Auctions as indicated on the invoice. The invoice number should be mentioned on the wire transfer.
- Chèque de banque : émis et tiré sur une banque française ou monégasque, à l'ordre de Monaco Car Auctions - Bank (or cashier's) cheque: drawn on a French or Monegasque bank, payable to Monaco Car Auctions.
- Chèque : émis et tiré sur une banque française ou monégasque, à l'ordre de Monaco Car Auctions pour un montant inférieur à 2 500,00 €TTC - Cheque: issued and drawn on a French or Monegasque bank, payable to Monaco Car Auctions - only for an amount of less than €2,500.00 incl VAT.
- Espèces pour un montant maximum de 30 000,00 €TTC. Si le montant excède 10 000,00 €TTC, Monaco Car Auctions mettra en œuvre, le cas échéant, les mesures de vigilance définies à la section I du chapitre II de la loi monégasque n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption - Cash for a maximum amount of €30,000.00 incl. VAT. Where the amount exceeds €10,000.00 incl. VAT, Monaco Car Auctions may implement the measures defined in Section I of Chapter II of Monegasque Law no. 1.362 of August 3, 2009 regarding the fight against money laundering, terrorist financing and corruption.
À noter que les lots ne peuvent être retirés que dès lors que Monaco Car Auctions a perçu l'intégralité du montant dû en euros. Pour tout paiement par chèque, seul l'encaissement véritable des fonds vaut pour paiement. Please note that lots can only be collected once Monaco Car Auctions has received the full amount due in euro, which in the case of payment by cheque, requires the crediting of the funds into the account of Monaco Car Auctions.
Toute différence, potentiellement liée à un taux de change et/ou une commission appliqués par la banque entre l'envoi des fonds par l'Adjudicataire et la réception par Monaco Car Auctions, ou encore la commission liée à un paiement par carte bancaire, devra être compensée par l'Adjudicataire. The Buyer must reimburse Monaco Car Auctions for any shortfall, whether resulting from exchange rates, commissions applied by banks or payment card issuers, between the amount of funds sent and received by Monaco Car Auctions.
4.5. DÉFAUT DE PAIEMENT 4.5. PAYMENT DEFAULT
À défaut de paiement par l'Adjudicataire et après une mise en demeure restée infructueuse, Monaco Car Auctions se réserve le droit d'annuler la vente et d'engager des poursuites en dommages et intérêts contre l'acquéreur défaillant. Monaco Car Auctions peut exclure de ses ventes futures tout adjudicataire défaillant. In the event of non-payment by the successful bidder, Monaco Car Auctions may send a payment reminder and thereupon reserves the right to cancel the sale and take legal action for damages against the defaulting buyer. Monaco Car Auctions may exclude any defaulting buyer from future Auctions.
4.6. RETRAIT, STOCKAGE ET TRANSPORT 4.6. COLLECTION, STORAGE AND TRANSPORT
Les lots ne sont délivrés à l'Adjudicataire qu'après règlement intégral du prix d'adjudication, des frais acheteur, frais divers et taxes applicables. Les lots sont délivrés à l'Adjudicataire en personne ou au tiers qu'il aura désigné par le biais d'une procuration. Lots are delivered to the successful bidder only after full payment of the hammer price, buyer's commission, miscellaneous charges and applicable taxes. Lots are delivered to the Buyer in person or to a third party designated by him by means of a power of attorney.
Les conditions de retrait ainsi que les frais et coûts afférents sont indiqués à l'Adjudicataire au cas par cas. The conditions of collection as well as the related fees and costs will be indicated to the Buyer on a case-by-case basis.
Toutes les formalités de transport restent à la charge exclusive de l'Adjudicataire, qui doit prendre toutes les dispositions nécessaires en matière d'assurance, de transport et d'expédition. Toutefois, Monaco Car Auctions peut assister, sur demande, à l'organisation des transport ou expédition. All transport formalities remain the sole responsibility of the Buyer, who must make all necessary insurance, transport and shipping arrangements. However, Monaco Car Auctions may, on request, assist in the organization of transportation or shipping.
Les lots peuvent être soumis aux lois sur les exportations depuis le pays où ils sont vendus et aux restrictions d'importation d'autres pays. Il relève de la responsabilité de l'Adjudicataire de déterminer et satisfaire les exigences légales ou règlementaires relatives à l'exportation ou l'importation. Des taxes, droits de douane ou autre frais peuvent être imposés par le pays où les lots seront importés, et sont à la charge de l'Adjudicataire. Lots may be subject to export laws from the country in which they are sold and to import restrictions of other countries. It is the responsibility of the Buyer to determine and satisfy any legal or regulatory requirements relating to export or import. Taxes, customs duties or other charges may be imposed by the country into which the lots are to be imported, and shall be borne by the successful bidder.
ARTICLE 5. FORMALITÉS LIÉES AUX VÉHICULES ARTICLE 5. VEHICLE FORMALITIES
5.1. IMMATRICULATION 5.1. VEHICLE REGISTRATION
Le changement d'immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule responsabilité de l'Adjudicataire, dans le respect des délais légaux. Il est censé connaître la législation en vigueur et Monaco Car Auctions ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable du non-respect par l'Adjudicataire des formalités citées. Buyer alone is responsible for the change of vehicle registration, in compliance with any laws including time limits. The Buyer is deemed to be familiar with applicable legislation. Monaco Car Auctions does not bear responsibility for the Buyer's failure to comply with any such requirements.
5.2. PASSEPORT/LICENCE D'EXPORTATION 5.2. PASSPORT/EXPORT LICENSE
Les automobiles de plus de 75 ans et d'un montant supérieur à 50 000 € nécessitent l'obtention d'un passeport d'exportation en cas de sortie hors territoire national et une licence d'exportation en cas de sortie du territoire européen. Ces formalités sont soumises à des délais approximatifs de trois mois pour les passeports et d'un mois supplémentaire pour les licences. Monaco Car Auctions ne pourrait être tenue responsable de ces délais. For Automobiles over 75 years of age and worth more than €50,000, it is necessary to obtain an export passport if the destination is outside national territory, and an export license if outside Europe. Obtaining such documentation may take approximately three months for passports and an additional month for licenses. Monaco Car Auctions cannot be held responsible for any delays or other issues in handling these formalities.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ARTICLE 6. INTELLECTUAL PROPERTY
La participation à la Vente aux enchères et/ou le fait d'être Adjudicataire n'autorise en rien à utiliser le nom ou les marques de Monaco Car Auctions. Bidders or buyers have no right to use the name or marks of Monaco Car Auctions.
Les éléments, (comprenant sans s'y limiter : les textes, présentations et illustrations) constitutifs des différents supports de communication, relatifs à la Vente sont la propriété de Monaco Car Auctions et/ou d'autres parties. Il est prohibé de les utiliser ou les reproduire d'une manière quelconque sans l'autorisation préalable écrite de Monaco Car Auctions. The elements (including but not limited to: texts, presentations and illustrations) constituting the various communication materials relating to the Auction are the property of Monaco Car Auctions and/or other parties. It is forbidden to use or reproduce them in any way whatsoever without the prior written permission of Monaco Car Auctions.
ARTICLE 7. CONFIDENTIALITÉ ARTICLE 7. CONFIDENTIALITY
Les Parties reconnaissent qu'elles peuvent être amenées, dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales d'Achat, à se voir confier des informations personnelles et/ou confidentielles, et que ces informations ne doivent pas, d'une quelconque façon, être divulguées à des tiers, sauf pour l'exécution des Conditions Générales de Vente. The Parties acknowledge that they may be entrusted with personal and/or confidential information and that such information must not, in any way whatsoever, be disclosed to third parties, except for the execution of an Auction under the General Terms of Sale.
En conséquence, les Parties garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elles auront connaissance dans le cadre de la Vente. Consequently, the Parties undertake to keep the confidentiality of all information, of any nature whatsoever, whether written or oral, of which they become aware in the context of the Sale.
Cet engagement pourra être levé, partiellement ou totalement mais dans la stricte limite de ce qui est nécessaire, à l'égard des autorités administratives, judiciaires et fiscales, ainsi que des experts comptables et commissaires aux comptes ou avocats, ces derniers étant tenus par le secret professionnel envers leurs clients. This undertaking may be waived, in whole or in part, but only to the extent necessary, in respect of administrative, judicial and tax authorities, as well as chartered accountants and auditors or lawyers, the latter being bound by professional secrecy towards their customers.
ARTICLE 8. DIVERS ARTICLE 8. MISCELLANEOUS
8.1. TRADUCTION ET VOCABULAIRE 8.1. TRANSLATION AND VOCABULARY
Dans le cas d'une lecture des Conditions Générales d'Achat traduites dans une autre langue que le français, la version française fera foi en cas de litige ou de désaccord lié à ou découlant des présentes. In the event of the General Terms of Purchase being translated into a language other than French, the French version shall prevail in the event of any dispute or disagreement arising out of or in connection with these General Terms of Purchase.
Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales d'Achat ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. The headings of the articles in these General Terms of Purchase are for convenience only and in no way affect the meaning of the provisions to which they refer.
8.2. DROIT À L'IMAGE ET DONNÉES PERSONNELLES 8.2. IMAGE RIGHTS AND PERSONAL DATA
8.2.1. DROIT À L'IMAGE
8.2.1. IMAGE RIGHTS
En prenant part à la Vente, les participants, au sens large du terme, autorisent Monaco Cars Auctions, ou tout autre partenaire ou sponsor, à utiliser, reproduire et diffuser à titre gracieux leur voix et/ou leur image, pour toute retransmission de la Vente, toute action de relations publiques, promotionnelle ou publicitaire. Cette disposition est valable pour le monde entier, sur tous supports, pour une durée de 10?ans.? By participating in the Sale, participants, in the broadest sense of the term, consent and authorize Monaco Cars Auctions, or any other partner or sponsor, to use, reproduce and distribute their likeness, voice and/or image, free of charge, for any broadcast of the Sale, or any public relations, promotional or advertising activity. This provision is valid worldwide, on all media, for a period of 10 years.?
8.2.2. DONNÉES PERSONNELLES 8.2.2. PERSONAL DATA
Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6?janvier 1978, chaque participant à la Vente peut exercer un droit d'accès ou de rectification en écrivant à Monaco Car Auctions - 1 avenue Henry Dunant 98000 Monaco (Principauté de Monaco). In accordance with the French Data Protection Act no. 78-17 of January 6, 1978, all participants in the Sale may exercise their right to access or rectify personal data by writing to Monaco Car Auctions - 1 avenue Henry Dunant 98000 Monaco (Principality of Monaco).
8.3. INDÉPENDANCE 8.3. INDEPENDENCE
8.3.1. DES DISPOSITIONS 8.3.1. OF THE CLAUSES
Les dispositions des présentes Conditions Générales d'Achat sont indépendantes les unes des autres. De fait, dans le cas où une des dispositions venait à être déclarée comme non valable, les reste des Conditions Générales d'Achat demeurerait pleinement valable. The provisions of these General Terms of Purchase are independent of each other. In the event of one of the provisions being declared invalid, the remainder of the General Terms of Purchase shall remain in full force and effect.
De même, aucun fait de tolérance par l'une ou l'autre des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales d'Achat. Similarly, no forbearance or failure to enforce by either Party, even repeated, shall constitute a waiver of any of the provisions of the General Terms of Purchase.
8.3.2. DES PARTIES 8.3.2. OF THE PARTIES
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Mandat de Vente, des tiers indépendants et que les rapports contractuels créés par les Conditions Générales d'Achat n'établissent pas entre les Parties un contrat de société ou de coentreprise, et n'établit pas de relation employeur/employé. The Parties expressly declare that they are and will remain, for the entire duration of the Sales Mandate, independent third parties and that the contractual relationship created by the General Terms of Purchase does not establish between the Parties a partnership or joint venture contract, nor does it establish an employer/employee relationship.
L'Adjudicataire ne devient en aucun cas représentant légal ou mandataire ou actionnaire de Monaco Car Auctions, et ne peut assumer ou créer une obligation, une déclaration ou une garantie, expresse ou implicite, pour le compte de Monaco Car Auctions à quelque fin que ce soit. The Buyer shall under no circumstances become a legal representative or agent or shareholder of Monaco Car Auctions, and shall not assume or create any obligations, representations or warranties, express or implied, on behalf of Monaco Car Auctions for any purpose whatsoever.
8.4. ANTÉRIORITÉ 8.4. PRIORITY
Les présentes Conditions Générales d'Achat annulent toute version antérieure. The present General Terms of Purchase supersede any previous version.
Toutes conventions dérogatoires ou complémentaires aux Conditions Générales d'Achat devront être constatées par écrit. Any agreements derogating from or supplementing the General Terms of Purchase must be made in writing.
ARTICLE 9. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ARTICLE 9. APPLICABLE LAW AND SETTLEMENT OF DISPUTES
L'ensemble des droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales d'Achat est régi par le droit monégasque. All rights and obligations arising from these General Terms of Purchase are governed by Monegasque law.
Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation ou tout litige susceptible de résulter de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation des Conditions Générales d'Achat. The Parties agree to do their utmost to resolve amicably any dispute or controversy that may arise from the validity, interpretation, performance or termination of the General Terms of Purchase.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité et à leur exécution relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Monaco. Any dispute relating to their existence, validity, enforceability and performance shall fall within the exclusive jurisdiction of the Courts of Monaco.
Version 1.0 du 24 avril 2023 Version 1.0 of April 24, 2023
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